La Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), un bailleur social, a assigné une locataire devant le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation de son bail et son expulsion. La raison invoquée est la non-occupation du logement, une infraction à la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que la résidence principale doit être occupée au moins huit mois par an.
Depuis 2020, la RIVP affirme que Mme X n’occupe plus le deux-pièces dont elle a hérité le bail en 1989. Pour étayer ses allégations, le bailleur social a présenté des relevés de consommation d’eau, indiquant une consommation nulle depuis décembre 2019. Un rapport de détective privé, mené de février à mars 2023, a également confirmé l’absence de la locataire.
Interrogée, Mme X a reconnu être « moins présente » depuis sa retraite en juin 2022, justifiant ses séjours prolongés auprès de sa sœur âgée et décrivant ses passages comme étant « en coup de vent ». Un procès-verbal de commissaire de justice, dressé en mars 2024, a constaté un réfrigérateur débranché, une cuvette de toilettes vide, et des lieux poussiéreux, corroboré par un voisin affirmant ne pas avoir vu Mme X depuis deux ans.
L’avocat de Mme X conteste ces faits, arguant que la RIVP cherche à récupérer le logement dans le cadre d’un projet de réhabilitation et à se soustraire à son obligation de relogement. Il demande que la RIVP soit condamnée à reloger sa cliente dans un appartement équivalent à proximité, avec les mêmes charges et conditions, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Dans le secteur social, où la demande de logements est très élevée, la non-occupation constitue un motif légitime de résiliation de bail. Le bailleur peut demander au juge l’expulsion sans proposition de relogement si le locataire ne respecte pas l’obligation d’occuper son logement au moins huit mois par an.
