Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure simplifie le recouvrement des loyers impayés, permettant aux propriétaires de saisir plus facilement les salaires de leurs locataires. Cette réforme vise à accélérer les démarches pour les bailleurs confrontés à des impayés.
Auparavant, la saisie sur salaire exigeait un passage par le tribunal judiciaire, rendant la procédure longue et complexe. Désormais, les commissaires de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice) peuvent directement procéder à cette saisie, à condition que le propriétaire dispose d’un « titre exécutoire » . Ce sésame indispensable peut être une décision de justice, un acte notarié avec formule exécutoire ou une injonction de payer définitive . Sans ce titre, aucune procédure de saisie ne peut être engagée .
Le commissaire de justice joue un rôle central dans cette procédure. Il signifie au locataire un commandement de payer, lui offrant un délai d’un mois pour régler sa dette, la contester ou proposer un échéancier . En l’absence de régularisation, le commissaire de justice envoie un procès-verbal de saisie à l’employeur du locataire, qui effectuera les retenues sur salaire dans les limites légales . Les sommes ainsi prélevées sont ensuite reversées au propriétaire par l’intermédiaire du commissaire de justice .
Cette réforme représente une avancée notable pour les propriétaires bailleurs, en réduisant les délais entre le premier impayé et l’encaissement des sommes dues . Toutefois, même si la procédure est plus directe, elle reste encadrée pour protéger les droits du locataire, avec un maintien d’un reste à vivre minimum . Il est crucial pour les propriétaires d’agir rapidement dès les premiers impayés et de bien se préparer en réunissant les justificatifs nécessaires .
