De nombreux contrats d’assurance, qu’il s’agisse d’assurance habitation, automobile, santé ou emprunteur, contiennent encore des clauses d’exclusion de garantie qui ont pourtant été invalidées par la Cour de cassation. Cette situation est un sujet de préoccupation majeur pour le médiateur de l’Assurance, Arnaud Chneiweiss, qui alerte régulièrement sur cette pratique. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a également rappelé à l’ordre les assureurs pour qu’ils procèdent à une révision de leurs contrats. Une enquête menée fin 2023 par l’ACPR a révélé que la quasi-totalité des assureurs examinés proposaient au moins un contrat comportant une clause d’exclusion jugée illégale.
Une exclusion de garantie est une disposition contractuelle qui spécifie les situations où l’assuré ne sera pas couvert par sa garantie. Elle vise à responsabiliser les assurés et à prévenir les fraudes. Cependant, pour être valides, ces clauses doivent être « formelles et limitées », c’est-à-dire précises, claires et rédigées en caractères très apparents. Des termes vagues comme « défaut d’entretien », « négligence de l’assuré » ou « inobservation des règles de l’art » sont régulièrement censurés par les tribunaux, car ils ne permettent pas à l’assuré de comprendre précisément l’étendue de sa couverture.
Si un assureur refuse d’indemniser un sinistre en invoquant une clause d’exclusion, l’assuré a plusieurs recours pour contester cette décision. La première étape consiste à relire attentivement son contrat pour vérifier la validité de la clause et son application au sinistre. Il est ensuite recommandé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur pour contester son refus d’indemnisation. Si le litige persiste, l’assuré peut saisir le médiateur de l’Assurance, dont le rôle est de trouver une solution amiable. En cas d’échec de la médiation, un recours devant les tribunaux est possible.
L’ACPR surveillera de près les mesures prises par les organismes d’assurance pour mettre en œuvre des dispositifs de gouvernance robustes et réviser ou supprimer rapidement les clauses d’exclusion non conformes au droit actuel. Les assurés sont encouragés à rester vigilants et à ne pas hésiter à contester les exclusions de garantie qui leur semblent abusives.
