Découvrir d’importantes malfaçons sur son chantier et se retrouver démuni face à une assurance décennale inopérante est une situation redoutée par de nombreux propriétaires. C’est la mésaventure vécue par Alban Pichard, dont la rénovation d’une maison en Haute-Normandie est à l’arrêt. Sa déconvenue est lourde : l’assurance décennale de l’entreprise ne fonctionnait qu’à partir de la réception du chantier, lequel a été interrompu avant son achèvement. M. Pichard a donc engagé une procédure juridique pour tenter de débloquer la situation.
Il est crucial de rappeler que l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France. Elle est censée couvrir pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, comme des infiltrations d’eau rendant une maison inhabitable.
Cependant, une récente décision de la Cour de cassation, en date du 21 mars 2024, a créé un véritable tournant. Auparavant, les tribunaux considéraient que la garantie décennale couvrait les désordres causés par des éléments ajoutés, tels qu’une pompe à chaleur, un insert ou des panneaux solaires. Désormais, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que ce n’était plus le cas. Cette décision a des conséquences majeures pour les maîtres d’ouvrage.
L’Ordre des architectes a commenté cet arrêt, précisant que les éléments d’équipement qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage ne relèvent plus de la garantie décennale, quel que soit la gravité des désordres. Ils sont désormais régis par la responsabilité contractuelle de droit commun, qui n’est pas soumise à l’assurance obligatoire. Cela signifie que le maître d’ouvrage devra prouver une faute de l’entrepreneur et ne pourra engager cette responsabilité que dans un délai de cinq ans, au lieu de dix. Cette modification jurisprudentielle souligne l’importance de bien comprendre les limites de l’assurance décennale avant d’engager des travaux.
