Une récente affaire judiciaire met en lumière l’application de l’article 1217 du Code civil concernant la résolution de contrat pour inexécution. Une cliente, Mme X, a assigné M. Y, dirigeant de l’Agence Ferner Investigations, pour la non-remise d’un rapport d’enquête pourtant commandé quatre ans plus tôt. Le contrat, signé en décembre 2016, prévoyait une mission d’enquête sur M. X, alors en instance de divorce, pour un montant de 4 814 euros TTC incluant 54 heures de travail et une provision initiale de 2 400 euros. La cliente affirmait n’avoir jamais reçu le rapport promis.
M. Y, en défense, a soutenu avoir remis le rapport et la facture dès janvier 2017, justifiant l’absence de copie par les obligations du code de déontologie des détectives privés, qui prévoit l’effacement des rapports informatiques après un an et la conservation d’un exemplaire papier. Cependant, le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans son jugement du 30 juin 2022, a estimé que le détective n’apportait pas la preuve de la remise du rapport. Il a donc prononcé la résolution du contrat, conformément à l’article 1217 du Code civil, et a ordonné le remboursement intégral des 4 814 euros versés par Mme X.
L’article 1217 du Code civil dispose en effet que la partie lésée par une inexécution, totale ou partielle, d’un engagement contractuel peut « provoquer la résolution du contrat ». La résolution, à la différence de la résiliation, anéantit le contrat de manière rétroactive, replaçant les parties dans leur situation initiale avant la conclusion de l’accord. Il est crucial de noter que cette inexécution n’a pas nécessairement besoin d’être fautive pour justifier la résolution judiciaire, mais elle doit être suffisamment grave. Le détective a interjeté appel, produisant cette fois le rapport récupéré sur son disque dur, détaillant 44 heures 30 de surveillance, des heures de déplacement et de rédaction, ainsi qu’une attestation de son stagiaire. Cette affaire souligne l’importance de la preuve de l’exécution des obligations contractuelles, particulièrement dans les professions réglementées.
