Depuis le 1er juillet, les propriétaires disposent de nouveaux outils pour récupérer les loyers impayés, notamment la possibilité de saisir directement les salaires ou les comptes bancaires de leurs locataires. Cette mesure vise à simplifier les procédures et à offrir une solution plus rapide aux bailleurs confrontés à des impayés. Cependant, la mise en œuvre de cette procédure nécessite une compréhension claire des étapes à suivre. L’objectif est de rendre la démarche moins complexe pour les propriétaires.
Malgré cette simplification apparente, de nombreux propriétaires et même des avocats expriment une certaine confusion. Un avocat spécialisé en droit immobilier rapporte que plusieurs de ses clients ont été surpris d’apprendre qu’un passage devant le juge restait nécessaire pour initier une saisie sur salaire. Cette étape est cruciale pour obtenir un « titre exécutoire », le sésame indispensable qui confère au propriétaire le droit de procéder à la saisie.
Le titre exécutoire est délivré par un juge et constitue la base légale de toute action de saisie. Sans ce document, aucune saisie ne peut être effectuée. Une fois ce titre obtenu, le propriétaire peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour engager les procédures de saisie sur les salaires, les comptes bancaires ou même les meubles du locataire. Il est donc primordial pour les bailleurs de bien comprendre cette exigence et de ne pas négliger l’étape judiciaire préalable, afin d’éviter des délais supplémentaires et des frustrations.
