La loi Badinter du 5 juillet 1985, célébrant son 40e anniversaire, continue d’évoluer. Initialement conçue pour les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM), son champ d’application a été récemment élargi par la Cour de cassation. Le 3 avril, la Cour a statué que cette loi s’applique désormais aux accidents survenus dans un lieu fermé à la circulation, tel qu’un garage privé, même si seuls des dommages matériels ont été occasionnés.
Cette décision historique découle d’un litige remontant à plus de vingt ans. En mai 2004, un gendarme, M. Y, a involontairement provoqué un incendie dans son logement de fonction. En remplissant le réservoir de sa moto dans son garage, un excès d’essence s’est répandu sur le sol. L’allumage de la veilleuse de la chaudière, située à proximité, a enflammé la flaque, causant des dégâts considérables au logement.
La MAAF, assureur multirisque habitation du propriétaire, a indemnisé ce dernier à hauteur de 212 307 euros avant de se retourner contre l’Agent judiciaire du Trésor, locataire de la maison. L’Agent judiciaire a alors soutenu que la loi Badinter devait s’appliquer, impliquant l’assureur responsabilité civile de la moto de M. Y. Cependant, le tribunal de grande instance de Paris a initialement écarté cette argumentation en 2013, jugeant que l’incendie avait été causé par l’essence répandue et non par le véhicule lui-même, et a condamné l’État à rembourser la MAAF.
L’Agent judiciaire du Trésor, après s’être exécuté, a engagé une action récursoire contre l’assureur multirisque habitation de M. Y, ACM Iard, dont le contrat excluait les dommages liés aux accidents de la circulation. Il a invoqué l’article 1242-2 du code civil, arguant d’une « faute » de M. Y ayant provoqué l’incendie. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 avril 2025, a cassé cette décision en affirmant que la moto était bien impliquée dans l’accident, même si elle était à l’arrêt, et que la loi Badinter est applicable même en l’absence de victimes corporelles.
Cette extension de la loi Badinter souligne sa nature protectrice et sa capacité à s’adapter à des situations complexes, garantissant une indemnisation facilitée pour les victimes, même dans des circonstances où le véhicule est immobile et le dommage purement matériel.
