Certains justiciables tentent parfois d’exploiter les subtilités du code de la consommation pour en tirer un avantage financier face à des professionnels. Cependant, cette stratégie peut se retourner contre eux, comme l’illustre un cas récent.
Le 3 avril 2017, un couple a signé un contrat de location avec option d’achat (LOA) avec BMW Finance pour une durée de trois ans. Souhaitant obtenir leur véhicule rapidement, ils ont demandé une livraison immédiate. En 2019, après avoir restitué la voiture, ils ont intenté une action en justice contre la société financière. Leur objectif était de faire annuler le contrat et d’obtenir le remboursement de tous les loyers versés. Leur argument principal reposait sur une prétendue violation de leur droit de rétractation par BMW Finance, suite à la livraison anticipée du véhicule.
Ils soutenaient que la LOA étant assimilée à un crédit à la consommation, ils auraient dû bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze jours après l’acceptation de l’offre, conformément aux articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation. Cependant, du fait de leur demande de livraison immédiate, ce délai aurait été réduit à trois jours, expirant le 6 avril 2017 à minuit, en application de l’article L312-47 du même code.
