De nombreux contrats d’assurance, qu’il s’agisse d’assurance habitation, automobile, santé ou emprunteur, contiennent encore des clauses d’exclusion de garantie considérées comme illégales par la Cour de cassation. Cette situation, dénoncée depuis plusieurs années par le médiateur de l’Assurance, Arnaud Chneiweiss, pousse désormais l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à intervenir. Une enquête menée fin 2023 par le gendarme de la profession a révélé que la quasi-totalité des assureurs interrogés proposait au moins un contrat incluant une clause d’exclusion non conforme au droit.
Une exclusion de garantie est une clause qui détermine les situations où un assuré ne sera pas couvert par son contrat, visant à responsabiliser les assurés et à limiter les fraudes. Pour être valide, une clause d’exclusion doit être « formelle et limitée », c’est-à-dire rédigée de manière précise, non sujette à interprétation, et clairement mise en évidence dans le contrat. Le Code des assurances exige qu’elle figure en caractères très apparents. Pourtant, des expressions vagues comme « défaut d’entretien », « négligence de l’assuré », ou « inobservation des règles de l’art » sont encore fréquemment utilisées, malgré leur illégalité récurrente selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Ces clauses imprécises peuvent être retrouvées dans des cas variés, comme les affections dorsales ou les troubles psychiques en assurance santé, ou encore les dommages liés à un « défaut d’entretien » en assurance auto ou habitation. L’ACPR a souligné que de telles clauses peuvent inverser la charge de la preuve ou être trop vagues, rendant difficile toute réclamation pour les assurés. Face à un refus d’indemnisation fondé sur une clause suspectée d’être abusive, plusieurs recours sont possibles. L’assuré peut saisir le médiateur de l’assurance, dont le rôle est de trouver une solution amiable au litige. Si cette démarche échoue, il est possible de porter l’affaire devant la justice, où les tribunaux ont le pouvoir d’annuler ou de modifier une clause jugée abusive, bien que cette démarche puisse être longue et coûteuse.
Le Médiateur de l’Assurance et l’ACPR continuent d’œuvrer pour une plus grande transparence et une meilleure protection des consommateurs, mais une vigilance constante reste nécessaire pour s’assurer que les intérêts des assurés ne sont pas lésés par des clauses floues ou abusives.
