La Cour de Cassation a récemment tranché un débat important entre avocats et notaires, réaffirmant qu’un simple don manuel de parts sociales de sociétés n’est pas valable sans un acte notarié. Cette décision, rendue le 11 février 2026 (Chambre commerciale, n° 24-18103), a des implications significatives pour les familles et les entreprises, soulevant des questions sur la validité des donations passées et les risques associés à cette nullité. Le cas concerné impliquait un enfant ayant reçu des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL) par donation manuelle. Son père a invoqué la nullité de ce don pour se défendre contre une action en justice concernant des erreurs de gestion, et les juges ont confirmé que le don était invalide.
Cette décision ne concerne pas uniquement les parts de SARL, mais s’étend plus généralement aux titres de sociétés non négociables. Selon l’article 931 du Code civil, les donations doivent, par principe, être établies par acte authentique notarié, sous peine de nullité.
Il est donc essentiel pour les donateurs et les bénéficiaires de parts de sociétés (SCI, SCPI, SARL, etc.) de comprendre les implications de cet arrêt. Les donations antérieures effectuées sans acte notarié pourraient être remises en question, entraînant des incertitudes juridiques et fiscales. Il est vivement conseillé de consulter un notaire pour évaluer la situation et envisager les options de régularisation afin d’éviter de futurs litiges et de sécuriser la transmission patrimoniale.
