La commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises a rendu public son rapport mardi 8 juillet, soulignant un manque criant de transparence et de suivi. Parmi ses 26 préconisations, la première et la plus symbolique est la création d’un tableau de bord national. Cette recommandation illustre l’ampleur du problème révélé par les 87 heures de travail de la commission : une grande difficulté pour les services de l’État à s’y retrouver dans ce qui constitue aujourd’hui l’un des budgets les plus importants de l’État.
Créée en janvier à la demande du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste-Kanaky, la commission était présidée par le sénateur Olivier Rietmann (Les Républicains, Haute-Saône) et avait pour rapporteur Fabien Gay (Parti communiste, Seine-Saint-Denis). Elle a mené 58 auditions publiques, entendant sous serment des représentants de l’État, des institutions publiques, des économistes, des syndicats de salariés, le Medef, le ministre de l’Économie et des Finances, ainsi que 33 dirigeants des plus grandes entreprises françaises.
Fabien Gay a salué une première historique : « C’est la première fois qu’autant de PDG viennent répondre pendant une heure aux questions sans concession de parlementaires. » Il a également mentionné avoir reçu des « milliers de messages de salariés » pour qui ces entretiens ont représenté une « catharsis ». Les sénateurs ont chiffré à au moins 211 milliards d’euros le montant des aides publiques d’État versées aux entreprises en 2023, incluant subventions, allégements fiscaux et sociaux, mais excluant les aides des collectivités locales et certaines aides européennes. Ce montant colossal, dont la commission a dû elle-même établir le calcul, met en lumière le « vide abyssal de données fiables » et l’absence de consolidation des informations par l’administration.
Le rapport formule 26 propositions, articulées autour de quatre « chocs » : de transparence, de rationalisation, de responsabilisation et d’évaluation. L’objectif est de mieux encadrer ces dispositifs et d’imposer de véritables contreparties, notamment en matière d’emploi. La commission suggère, par exemple, le remboursement total des aides en cas de délocalisation dans les deux ans suivant leur octroi, et l’exclusion des aides publiques du périmètre du résultat distribuable pour le calcul des dividendes.
